ATTENTION: avez-vous le droit de faire des travaux (maçonnerie, carrelage, plomberie, électricité,...) dans le cadre des SAP?

Vous voulez faire des travaux intérieurs et extérieurs de bâtiment de types en tant que particulier:

- carrelage.

- maçonnerie, plaquo.

- plomberie.

- électricité.

- menuiserie, grosse ou petite (PVC ou bois).

- peinture.

- etc...

1) Vous vous posez la question si ces prestations, fournitures de mains d’œuvre, matériels et matériaux, rentrent dans le cadre des Services A la Personne?

2) Vous vous posez la question si ces types de prestations sont dites "d'hommes (femmes) toutes mains"?

3) Vous vous posez la question si "hommes (femmes) toutes mains" doivent ou peuvent être qualifiés pour ces types de prestations?

4) Pouvez-vous faire appel à un artisan, une entreprise, un auto-entrepreneur, une association,...., ou autres, même s'ils ont des agréments "Services à la personne" délivrés par les préfectures, pour faire ces types de travaux et les faire rentrer dans le cadre des Services A la Personne?

5) Pouvez-vous régler la facture de ces types de travaux ou payer vos salariés en:

- Chèques emplois services (sociaux ou rh)?

- CESU employeur particulier?

6) Pouvez-vous recevoir ou demander à une personne ou une structure, une attestation fiscale qui vous ouvre droit à un crédit ou abattement d'impôt de 50%?

7) Pouvez-vous déclarer auprès du trésor public en remplissant votre déclaration d'impôt que vous avez fait ces types de travaux (maçonnerie, carrelage, plomberie, électricité,...) lors d'une année fiscale dans le but d'obtenir un crédit ou abattement d'impôt de 50%?

Et bien la réponse est à chaque fois la seule et unique: NON!

Effectivement, il est INTERDIT de déclarer ces types d'activités dans le cadre des Services A la Personne!

Il existe les prestations de petit bricolage "hommes (femmes) toutes mains" ne demandant pas de qualification particulière.

Sur les prestations de bricolage les montants facturés, déclarés sont d'un maximum de 500,00 € par année fiscale et par foyer fiscal, ce qui ouvre droit à un crédit ou abattement de 250,00€.

Pour des compléments d'informations:

Association Intermédiaire "AILE04"

Tél.: 04 92 30 91 07

Mail: vincent.grossel@laligue-alpesdusud.org